Plan de développement des compétences de l'entreprise
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Pour satisfaire à cette obligation, il peut, entre autres, élaborer un plan de développement des compétences interne à l’entreprise. Ce plan de développement des compétences permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
Néanmoins, n’hésitez pas à vous adresser à votre employeur pour savoir si la formation que vous envisagez de suivre peut être prise en charge dans ce cadre.
Les entreprises cotisent auprès d’organismes paritaires chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer certains dispositifs de formation : les OPérateurs de Compétences (OPCO)
Pour connaître l’OPCO dont relève votre entreprise consultez le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) et du DIF (droit individuel à la formation) avant le 1er janvier 2019 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019.
A partir de 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
La formation permettra au salarié :
- d’acquérir une qualification
- d’être accompagné pour une validation des acquis de l’expérience
- de créer ou reprendre une entreprise
- etc
Pour connaître les formations éligibles ou en savoir plus, il suffit de vous connecter sur votre compte personnel de formation : www.moncompteformation.gouv.fr
Vous pouvez également télécharger l’application « mon compte formation » sur vos smartphones ou tablettes.
Le Projet de Transition Professionnelle (ex Congé Individuel de Formation ou CIF)
Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019.
Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession, de financer une formation certifiante en mobilisant leur compte personnel de formation. Ils peuvent dans ce cas bénéficier d’un droit à congé et du maintien de leur rémunération pendant la durée de la formation.
Conditions d’accès :
- Un salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise qui l'emploie au moment de la demande.
Cette condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les salariés ayant une RQTH et pour les salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude. - Un salarié en CDD doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
La demande de formation doit être effectuée pendant l’exécution de son contrat de travail et l'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur.
Comment s’y prendre :
Pour les salariés en CDI (et dans les cas où la formation débute avant la fin du CDD du salarié), le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur (au moins 120 jours avant le début de l’action si celle-ci comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois / 60 jours). L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
Le salarié, en CDI ou CDD, devra également déposer une demande de prise en charge de son projet auprès de Transitions Pro environ 3 mois avant la date d’entrée en formation afin qu’il soit examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.
Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.
A noter : Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation.
Pour en savoir plus sur les dates de dépôts de dossier, les conditions de rémunération, la nature du dossier à constituer vous pouvez contacter Transitions Pro (ex FONGECIF) de votre Région (ou consulter leur site internet : https://www.transitionspro-ara.fr/ pour la région Auvergne - Rhône Alpes).
Le dispositif Pro A
Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Il peut être mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.
Le dispositif Pro-A est destiné :
- aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques (délivrés par l’organisme de formation) et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.
