Sommaire :
- Objet
- Les parties
- Modalités d'inscription
- Documents régissant l'accard
- Tarifs
- Conditions de règlement et de facturation
- Annulation ou report
- Déroulement de la formation
- Propriété intellectuelle
- Différends et litiges / contentieux
- Protection des données à caractère personnel
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations dispensées par l’organisme de formation au client, à l’exception des prestations dispensées dans le cadre de l’exécution d’un marché public pour lequel l’organisme de formation est mandaté par un donneur d’ordre (groupement régional, France Travail,…).
Elles précisent l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site internet : https://terre-horizon.fr/
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).
L’organisme de formation pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment en cas d’évolutions réglementaires. Ces modifications seront alors applicables à toutes les commandes postérieures auxdites modifications et seront consultables sur le site Internet de l’organisme de formation.
2.LES PARTIES
Le terme « organisme de formation » désigne l’OFA-CFPPA de Romans, centre constitutif de l’EPLEFPA Terre d’horizon, représenté par le directeur / directrice de l’établissement, situé 1414 chemin de Rosey Ouest, BP 224, 26105 ROMANS Cedex. Numéro de SIRET :19260791900029
Le terme « client » désigne la personne morale ou physique, signataire de la convention ou du contrat de formation (au sens des articles L.6353-1 et L. 6353-3 du code du Travail), ou encore les signataires de conventions tripartites ( D. 6353-1 du code du Travail).
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
Une demande d'inscription individuelle à une formation doit être faite par le client selon les modalités indiquées sur le site internet de l’organisme de formation, selon la catégorie de formation qui le concerne.
L’organisme de formation examine la candidature et réalise un positionnement pédagogique sans lequel aucun projet de formation ne pourra être validé.
Après acceptation de la candidature, l’organisme de formation envoie aux parties concernées et en fonction des modalités de financement de la formation : un devis, un contrat ou une convention de formation professionnelle ou une confirmation d’inscription et des informations pratiques.
L’inscription sera effective à réception par l’organisme de formation, des différents documents contractuels attestant de la prise en charge financière de la formation par le stagiaire, par l’employeur ou par un organisme privé ou public. Une convocation sera alors transmise au client.
Une demande d’inscription collective ou en intra, fera l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la part de l’organisme de formation.
L’acceptation écrite par le client de cette proposition devra parvenir à l’organisme de formation au moins 21 jours calendaires avant le début de la formation.
L’organisme de formation enverra alors une convention de formation qui validera définitivement l’inscription lorsqu’elle aura été retournée datée et signée.
L’organisme fera parvenir au client une convocation et d’éventuelles informations pratiques nécessaires à l’organisation de la formation.
4. DOCUMENTS RÉGISSANT L’ACCORD
Les documents contractuels régissant l’accord des parties sont, le cas échéant:
la convention de formation (L.6353-1 et D.6353-1 du Code du travail)
le contrat de formation (L6353-3 et L6353-4 du Code du travail)
le règlement intérieur de l’organisme de formation établi conformément à l’article L.6352-3 du code du travail
les présentes conditions générales de vente
la facture
toutes annexes pédagogiques
Lorsque la réglementation l’impose, un justificatif de participation aux actions de formation sera remis au bénéficiaire (R.6422-5, R.6323-10-4 notamment). Dans tous les cas, un relevé de présence (feuille d’émargement ou attestation) sera adressé au client sur demande.
5.TARIFS
Les prix des formations sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation professionnelle ou la proposition commerciale fournis au client, conformément aux modalités d’inscription susmentionnées.
Ils comprennent exclusivement la formation, les supports pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation, ainsi que celle du matériel pédagogique.
Les équipements individuels indispensables à l’action de formation sont à la charge du client, sauf mention contraire dans l’acte contractuel.
Les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts.
Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement ne sont pas inclus dans le prix, sauf mentions contraires dans l’acte contractuel.
6.CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET DE FACTURATION
Pour toutes les formations, les modalités de règlement sont définies dans le contrat ou la convention de formation professionnelle.
En cas d'absence sans justificatif, l’organisme de formation est fondé à facturer les heures d'absences injustifiées au stagiaire.
En cas d'absence légale au regard du droit du travail (décès d'un proche, arrêt de travail,...) l’organisme de formation ne facturera pas les heures non réalisées au stagiaire. En fonction du financeur et du motif, ces heures pourront être facturées au financeur, selon les conditions précisées par ledit financeur.
Les factures sont payables à réception, ou, le cas échéant selon l’échéancier convenu.
Cas des contrats de formation (financement individuel par une personne physique) :
Dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (L. 6353-5 Code du travail).
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai de rétractation.
A l’expiration de ce délai, et en fonction des clauses du contrat de formation, des arrhes ne dépassant pas 30% du prix convenu, pourront être demandées.
Le solde donnera alors lieu à facturation au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Les arrhes versées resteront dues par le client en cas de résiliation de la formation pour un motif ne revêtant pas les caractéristiques de la force majeure (Article 1590 code civil).
Cas de paiements subrogés : la formation est prise en charge par un organisme :
si une subrogation de paiement a été dûment conclue, la facture de la formation sera directement adressée à l’organisme financeur.
s’il n’a pas de subrogation, la facture sera directement adressée au client.
Si l’organisme ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée au client.
Retards de paiement :
Les factures sont payables sans escompte selon le mode et le délai stipulés sur les factures. A défaut elles sont payables au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation.
En cas de défaut de paiement les sommes restant dues peuvent être majorées d’une pénalité appliquée conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce.
A ces pénalités de retard peut s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 eurosconformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.
L’absence de règlement dans les délais peut entraîner la suspension du ou des service(s) concerné(s).
7. ANNULATION OU REPORT
Annulation par l'organisme de formation :
L’organisme de formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler ou de reporter une session de formation, jusqu’à 10 jours avant la date de début de formation. Le client sera remboursé des sommes effectivement versées et indûment perçues, mais ne pourra exiger aucune indemnisation dans ce cadre.
L'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par l’organisme de formation, le client gardant le choix de suivre ou non la formation par l’acceptation d’un avenant.
L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter une action de formation dont les conditions de réalisation (conditions normales de sécurité et de pédagogie) seraient gravement compromises pour des raisons climatiques.
Une session de remplacement sera alors proposée au client.
Annulation de la formation par le client, abandon ou absence injustifiée du stagiaire :
En cas d’annulation par le client moins de 5 jours avant le début de stage ou en cas d’absence(s) non justifiées au sens du Code du travail, pendant la formation, l’intégralité du prix est due, sauf cas de force majeure, auquel cas seules les heures réalisées seront facturées.
Toute annulation ou absence devra être confirmée par courrier ou par mail (cfppa.romans@educagri.fr).
8. DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Les lieux et durée de formation sont définis dans l’acte contractuel.
Les formations se déroulent principalement dans les locaux de l’organisme de formation qui se réserve toutefois la possibilité d’organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux en fonction des besoins pédagogiques.
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les participants aux formations réalisées par l’organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’exclure sans indemnité et à tout moment le stagiaire dont le comportement contreviendrait gravement audit règlement intérieur et gênerait le bon déroulement de la formation.
Les documents fournis au participant à la formation constituent des supports pédagogiques complétant la prestation de formation, et ne sauraient à ce titre être considérés comme des manuels pratiques exhaustifs ou des documents officiels. L’organisme de formation n’est par ailleurs pas tenu d’assurer la mise à jour de ces supports postérieurement à l’action de formation.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de cours remis pendant la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. En conséquence, toute reproduction, modification, exploitation ou diffusion à des tiers de tout ou partie desdits supports sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation expresse préalable de l’Organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.
10. DIFFÉRENDS ET LITIGES / CONTENTIEUX
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les litiges ou contestations de toutes natures, relatifs à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’organisme de formation étant un organisme de droit public, le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour traiter du litige en première instance.
11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles concernant le client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires remplis dans le cadre de l’inscription et de la contractualisation de la formation, sont utilisées par l’organisme de formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations proposées, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels partenaires contractuels et institutionnels de l’organisme de formation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération pour laquelle ils doivent intervenir
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 25/05/18 (RGPD 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, et de suppression des informations le concernant ayant été collectées par l’organisme de formation.
Le client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande par courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture.
- Mise à jour : 22/03/2024 -
